Le Code de déontologie
Il définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice. Le Code de déontologie paru au J0 le 17 novembre 2005 a fait l’objet de modifications en juillet 2008, en février 2010, en avril 2017 pour prendre en compte la réforme européenne de l’audit et en 2020, à la suite de la loi PACTE. Il constitue l’annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce.
Télécharger la version compilée par la CNCC en vigueur depuis le 25 mars 2020
Parties législative et réglementaire du code de commerce
La loi du 24 juillet 1966, réformant le droit des sociétés commerciales (aujourd’hui codifiée dans le Code de commerce), marque le début du commissariat aux comptes tel que nous le connaissons aujourd’hui. Toutefois, c’est le décret du 12 août 1969 (aujourd’hui codifié aux articles D. 820-1 et suivants du Code de commerce) qui l’érige véritablement en profession réglementée. La mission du commissaire aux comptes est aujourd’hui définie aux articles L. 823-9 et suivants du Code de commerce.
Télécharger la version législative consolidée par la CNCC (Mai 2019)
Télécharger la version réglementaire consolidée par la CNCC (Juin 2020)
Les normes d’exercice professionnel
Le code de commerce prévoit en son article L. 821-13 que le commissaire aux comptes exerce sa mission de contrôle légal conformément aux normes d’audit internationales adoptées par la Commission européenne ainsi que, le cas échéant, aux normes françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au troisième alinéa du présent article. Il prévoit également qu’en l’absence de norme d’audit internationale adoptée par la Commission européenne, le commissaire aux comptes se conforme aux normes nationales.
Les projets des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel sont élaborés par une commission, placée auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et, composée à parité de membres du collège du H3C et de commissaires aux comptes.
Les normes sont adoptées par le H3C, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Elles sont homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
