Foire aux questions

Ma coopérative agricole est-elle soumise à la Révision coopérative ?

 

Les coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à la Révision coopérative selon les critères de déclenchement suivants :

  • Lorsque leurs statuts prévoient la possibilité de réaliser des opérations avec des tiers non associés (article L 522-5 du Code Rural) ; la périodicité est fixée par les statuts (article 49 bis § 2), avec un maximum de 5 ans.
  • Lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils ci-dessous, pour deux des trois critères suivants (article R525-9-1 du code rural) :
    • Cinquante pour le nombre moyen d’associés ;
    • 2 000 000 € pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;
    • 1 000 000 € pour le total bilan

La périodicité est fixée par les statuts (article 49 bis § 1), avec un maximum de 5 ans.

Les coopératives ou unions ayant dépassé ces seuils doivent être à jour de cette obligation au 30/06/2018.

 

  • Lorsqu’elles ont subi trois exercices déficitaires consécutifs (articles L527-1-2 du code rural et 25-1 de la loi du 10/09/1947)
  • Lorsque les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative (articles L527-1-2 du code rural et 25-1 de la loi du 10/09/1947)

Ces 2 derniers cas sont applicables sans condition de seuils.

  • Lorsque la Révision est demandée par (articles L527-1-2 du code rural et 25-1 de la loi du 10/09/1947) :
    • Le dixième au moins des associés
    • Un tiers des administrateurs, ou selon le cas des membres du Conseil de surveillance,
    • Le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA)
    • Le Ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire ou le Ministre de l’Agriculture.
  • Lorsqu’elles envisagent une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif (articles L526-4 et R526-7 du code rural)
  • Lorsqu’elles envisagent une opération de revalorisation du capital social des associés (article L523-1 du code rural)

La révision coopérative est-elle obligatoire pour les Scic ?

 

OUI,
L’article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 rend la révision quinquennale obligatoire pour toutes les sociétés coopératives et l’article 19 duodecies de cette même loi indique que toutes les Scic y sont soumises sans aucune condition de taille comme ce peut être le cas pour d’autres formes coopératives.

Source www.scic.coop

La mission de Révision est-elle identique selon les cas de déclenchement ?

 

La mission de Révision de référence est la mission de Révision « Coopertise® », définie par la norme NARCA 30-2017-01 du Haut Conseil de la Coopération Agricole.

Elle consiste en un diagnostic complet et détaillé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ; elle aborde en particulier les sujets suivants :

  • La conformité juridique et fiscale
  • L’analyse de l’organisation de la coopérative et du groupe
  • La mise en œuvre du pacte coopératif (en particulier l’équité de traitement des associés coopérateurs)
  • Le fonctionnement de la gouvernance

 

Cette mission est mise en œuvre dans les cas de déclenchement suivants :

  • Option statutaire opérations avec des tiers non associés
  • Dépassement des seuils
  • Pertes de la moitié du capital social
  • 3 pertes consécutives
  • Révision à la demande de 10 % des associés, du tiers des administrateurs, du HCCA ou du ministère de l’agriculture

Toutefois, dans les 2 cas de déclenchement liés à des pertes, si la coopérative ou l’union est à jour de son obligation de Révision (mission Coopertise® de moins de 5 ans), la mission de Révision sera limitée à l’analyse des motifs de la ou des pertes.

Pour les plus petites coopératives (chiffre d’affaires inférieur à 120 000 € HT), une révision simplifiée, dénommée « Révision sur pièces », peut être envisagée, avec accord préalable du HCCA. Cette révision est définie par la norme NARCA 30-2019-03 du HCCA.

Enfin, dans les cas de fusion ou de revalorisation du capital, la Révision réalisée est adaptée au contexte de l’opération ; elle relève de normes différentes (NARCA 30-2008-01 pour les fusions, NARCA 30-2012-01 pour la revalorisation).