Foire aux questions

Quels sont les seuils de nomination du commissaire aux comptes ?

 

Les seuils de nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent selon la forme juridique de l’entité :

En coopérative agricole, union de coopératives et Cuma :

Les seuils sont définis par l’article R524-22-1 du code rural :

« Les sociétés coopératives agricoles et unions sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque, à la clôture de l’exercice, elles dépassent les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :

1) Dix pour le nombre de salariés ; les salariés pris en compte sont ceux qui sont liés à la personne morale par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2) 534 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;

3) 267 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif »

 

En association ou syndicat :

Sont tenues de nommer un commissaire aux comptes (liste non exhaustive) :

Les associations percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros (C. com. art. L. 612-4)

Les associations recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.

Les associations d’une « certaine taille » ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou 1,55 millions de total de bilan (C. com. art. R. 612-1) ;

Syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs et leurs unions et associations de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 € (art L2135-6 et D2135-9 du code du travail).

https://www.associations.gouv.fr/quand-faut-il-nommer-un-commissaire-aux-comptes.html

 

En société commerciale *:

Suite à la loi PACTE, les seuils de nomination du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales ont été modifiés.

La nomination d’un commissaire aux comptes dans une société commerciale est désormais obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 8 millions d’euros ;
  • Total bilan supérieur à 4 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés supérieur à 50.

 

Sont également soumises au commissariat aux comptes :

  • Les sociétés commerciales mères de « petit groupe » dépassant, holding et filiales comprises, 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés ;
  • Les sociétés commerciales filiale significative (dépassant 2 des 3 seuils suivants : 4 millions € de CA HT, 2 millions € de total bilan, 25 salariés) dans un »petit groupe » dépassant 2 des 3 seuils suivants : 8 millions € de CA HT, 4 millions € de total bilan, 50 salariés.

 

*SA, SAS, SARL, EURL, SNC, SCA (société en commandite par actions)

Quels sont les risques du défaut de nomination d’un commissaire aux comptes ?

 

Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes par une entité astreinte au contrôle légal ou sa désignation irrégulière est susceptible d’avoir de graves conséquences tant à l’égard de l’entité que de ses dirigeants.

La loi a prévu des sanctions civiles et pénales :

 

Sur le volet civil, les principales sanctions seront la nullité des assemblées et un élément constitutif d’une faute de gestion pouvant engendrer des conséquence grave pour le dirigeant en cas de difficulté financière de son entreprise.

Sur le volet pénal, est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 € le fait, pour tout dirigeant de personne morale tenue d’avoir un commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale

Quelle est la différence entre un commissaire aux comptes et un expert-comptable ?

 

L’expert-comptable tient la comptabilité et présente les comptes. L’auditeur légal les contrôle et intervient sur la prévention des risques. Le premier défend les intérêts de son client et peut le conseiller. Le second intervient dans l’intérêt des parties prenantes des entités.

Source : CNCC

 

Un même professionnel ne peut être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes d’une même entité.

Révision Sud Est est spécialisée dans le Commissariat aux comptes et la Révision coopérative. Elle n’exerce pas l’activité d’expertise comptable. 

Quelles sont les modalités de nomination d’un commissaire aux comptes ?

 

Une société doit avoir un commissaire aux comptes à partir du moment où elle remplit les conditions prévues par la loi (voir la question sur les seuils de nomination).

Elle peut aussi nommer un commissaire aux comptes même si aucun texte de loi ne l’impose.

 

La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts (à la constitution), soit par décision de l’assemblée générale.

Lorsqu’une société constate, en cours de vie sociale, le dépassement de seuils entrainant l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes, elle doit procéder à cette nomination au cours de la prochaine assemblée générale qui approuve les comptes.

La décision de nomination du commissaire aux comptes est prise aux conditions de quorum et de majorité des décisions ordinaires.