Robert Deville, administrateur de l’État du grade transitoire, a été nommé médiateur de la coopération agricole le 1^er mars 2024 pour une durée de trois ans. Le décret de sa nomination a été publié au Journal officiel du 27 février 2024 après avis du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA)

Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528-3 et R528-16 du CRPM peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre : 

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• un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère

• entre coopératives agricoles

• entre une coopérative agricole et une union

• entre unions

Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la Coopération Agricole ou par le ministre chargé de l’agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.

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