La révision coopérative est-elle obligatoire pour les Scic ?
OUI,
L’article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 rend la révision quinquennale obligatoire pour toutes les sociétés coopératives et l’article 19 duodecies de cette même loi indique que toutes les Scic y sont soumises sans aucune condition de taille comme ce peut être le cas pour d’autres formes coopératives.
Source www.scic.coop
La mission de Révision est-elle identique selon les cas de déclenchement ?
La mission de Révision de référence est la mission de Révision « Coopertise® », définie par la norme NARCA 30-2017-01 du Haut Conseil de la Coopération Agricole.
Elle consiste en un diagnostic complet et détaillé de la conformité de l’organisation et du fonctionnement de la coopérative aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents ; elle aborde en particulier les sujets suivants :
- La conformité juridique et fiscale
- L’analyse de l’organisation de la coopérative et du groupe
- La mise en œuvre du pacte coopératif (en particulier l’équité de traitement des associés coopérateurs)
- Le fonctionnement de la gouvernance
Cette mission est mise en œuvre dans les cas de déclenchement suivants :
- Option statutaire opérations avec des tiers non associés
- Dépassement des seuils
- Pertes de la moitié du capital social
- 3 pertes consécutives
- Révision à la demande de 10 % des associés, du tiers des administrateurs, du HCCA ou du ministère de l’agriculture
Toutefois, dans les 2 cas de déclenchement liés à des pertes, si la coopérative ou l’union est à jour de son obligation de Révision (mission Coopertise® de moins de 5 ans), la mission de Révision sera limitée à l’analyse des motifs de la ou des pertes.
Pour les plus petites coopératives (chiffre d’affaires inférieur à 120 000 € HT), une révision simplifiée, dénommée « Révision sur pièces », peut être envisagée, avec accord préalable du HCCA. Cette révision est définie par la norme NARCA 30-2019-03 du HCCA.
Enfin, dans les cas de fusion ou de revalorisation du capital, la Révision réalisée est adaptée au contexte de l’opération ; elle relève de normes différentes (NARCA 30-2008-01 pour les fusions, NARCA 30-2012-01 pour la revalorisation).
Ma coopérative agricole est-elle soumise à la Révision coopérative ?
Outre l’option Tiers Non Associés dans les statuts, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite « loi ESS » a étendu l’obligation de Révision quinquennale à l’ensemble des coopératives quels que soient leurs secteurs d’activité, y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).
La coopérative agricole est soumise à la mission de Révision Coopertise, lorsqu’elle :
A levé l’option Tiers Non Associés dans ses statuts
Fait face à l’une des situations suivantes :
- 3 exercices déficitaires consécutifs
- Pertes d’un exercice égales à la moitié (au moins) du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.
Dépasse au moins 2 des 3 seuils à l’issue de 2 exercices consécutifs :
- 50 associés en moyenne
- 2 000 000 € HT en CA
- 1 000 000 € total bilan
La Révision est de droit lorsqu’elle est demandée par :
- 1/10 (au moins) des associés
- 1/3 des administrateurs, ou selon le cas des membres du Conseil de surveillance
- Le HCCA
- Le ministre chargé de l’Économie Sociale et Solidaire ou le ministre de l’Agriculture
Envisage une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif (articles L526-4 et R526-7 du code rural)
Envisage une opération de revalorisation du capital social des associés (article L523-1 du code rural)
